Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
, au plafond des loyers
par les mots :
, au plafond des loyers dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social
, au plafond des loyers
par les mots :
, au plafond des loyers dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social
Objet
Cet amendement vise à favoriser un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui mettent leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).