Amendement n° 415 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Retiré M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 5 ter Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑2‑1, remplacer les mots :
logements locatifs conventionnés
par les mots :
logements locatifs sociaux

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).