Amendement n° 442 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 8 septies Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 6° de l'amendement n° 97.

Objet

Les auteurs du sous‑amendement s'opposent à toute remise en cause de l'article 55 de la loi SRU.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).