Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements locatifs conventionnés
insérer les mots :
, au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au neuvième alinéa de l'article L. 321‑1 du code d'action sociale et des familles
logements locatifs conventionnés
insérer les mots :
, au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au neuvième alinéa de l'article L. 321‑1 du code d'action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à ce que le surplus issu de la vente par des collectivités territoriales de logements vacants conventionnés puisse également être affecté au financement des places d'hébergement en résidence sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).