Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411‑5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut s'opposer au non renouvellement de la convention si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le programme local de l'habitat, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou met en cause le respect des obligations résultant de l'article L. 302‑5. »
Objet
Prévoir l'avis conforme du maire pour les décisions de non renouvellement des conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).