Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411‑5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351‑2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat
par les mots :
les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social
Objet
L'amendement de la commission des affaires économiques va dans le bon sens puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Il est toutefois proposé, par le présent sous‑amendement, de prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements « PLUS ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).