Amendement n° 385 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Retiré M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 2 Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :
au moins une moitié
par les mots :
au moins un tiers

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration du COS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).