Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :
, où se manifestent d'importants besoins en logements
, où se manifestent d'importants besoins en logements
Objet
Il s'agit d'une notion non définie qui donnera immanquablement lieu à contentieux administratif.
En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique foncière précieux pour l'ensemble des communes et groupements de communes visés au présent article, dans la mesure où c'est aujourd'hui sur la totalité du territoire français que s'observe une crise majeure de l'offre de logements.
En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique foncière précieux pour l'ensemble des communes et groupements de communes visés au présent article, dans la mesure où c'est aujourd'hui sur la totalité du territoire français que s'observe une crise majeure de l'offre de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).