Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :
Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île‑de‑France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots :
Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 15 000 habitants compétent en matière d'habitat
Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île‑de‑France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots :
Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 15 000 habitants compétent en matière d'habitat
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de plus de 15 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).