Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots :
, celles de plus de 1.500 habitants dans la région Ile‑de‑France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants compétent en matière d'habitat
Objet
Ce sous‑amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration de taxe foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).