Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le f) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 :
« f) La contribution à la réalisation des objectifs du plan des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'Etat mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Objet
Cet amendement propose d'inclure dans la réalisation des objectifs du plan visé par l'article 4 de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement les contributions des conseils généraux au titre du FSL mais aussi de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).