Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après les mots :
dans le respect des
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le d de l'article L. 123‑2 du code de l'urbanisme :
dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme local de l'habitat.
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de mixité sociale en renvoyant à la loi de programmation pour la cohésion sociale qui en propose une définition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).