Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme, par les mots :
et toute opération d'équipement public
Objet
Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les SEM d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leur groupement, pour la réalisation d'équipements publics.
Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in‑house » tel que l'ont défini les différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes s'applique tant dans le domaine de l'aménagement que dans celui des équipements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).