Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes et groupements de communes
par les mots:
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Objet
Amendement de cohérence.
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble des collectivités territoriales ou groupements qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupements de communes (mais aussi, le cas échéant, de régions départements).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).