Amendement n° 392 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 4 ter B Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots:

ou un des groupements de collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).