Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques
Objet
Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerce, elles devront comporter, au minimum, sept actionnaires.
Le fait d'ouvrir à d'autres personnes publiques (par exemple, les chambres de commerce et d'industrie ou les offices publics d'HLM) la possibilité de prendre des participations dans ces sociétés permettra, notamment à l'échelle d'une commune, de faciliter la constitution du tour de table et d'encourager les partenariats entre la collectivité territoriale et d'autres acteurs publics.
Ceci ne remet pas en cause l'objectif du respect des conditions du in‑house tel que les arrêts de la CJCE l'ont précisé, puisque le capital restera totalement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).