Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots :
transmet également,
insérer le mot :
gratuitement,
Objet
Ce sous‑amendement vise à rendre gratuite la transmission à l'Etat et aux collectivités territoriales des informations foncières détenues par l'administration fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).