Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le quatrième alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent l'équilibre social de l'habitat en garantissant une répartition équitable de l'offre de logements sociaux, de places d'hébergement et de logements temporaires sur le territoire qu'ils recouvrent. »
Objet
Amendement de cohérence avec le III du présent article.
Les schémas de cohérence territoriale ont pour vocation d'organiser les espaces communaux et intercommunaux dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique.
Cet amendement vise à y ajouter les déterminants d'un équilibre social de l'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).