Amendement n° 375 Sénat

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… ‑ Après l'article L. 123‑1‑1du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. L. … ‑ Dans les communes visées à l'article L.302‑5 du code de la construction et de l'habitation, 25% de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements  d'une surface supérieure ou égale à 1000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements financés par des prêts locatifs à usage social (décret n°99‑794 du 14 septembre 1999) et par des prêts locatifs aidés d'intégration (article R. 331‑1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation). Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % de la surface hors œuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. »

Cet amendement oblige les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à consacrer 25 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logements à du logement social abordable (c'est‑à‑dire hors PLS), ce que ne prévoit pas le texte. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est fixée à 50 %.