Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.442‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑4. ‑ Lors de la signature du bail, le locataire s'engage à informer le bailleur de toute modification numérique de la composition de sa famille. En cas de sous‑occupation du logement, il est attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441‑1. »
L'article L.442‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑4. ‑ Lors de la signature du bail, le locataire s'engage à informer le bailleur de toute modification numérique de la composition de sa famille. En cas de sous‑occupation du logement, il est attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441‑1. »
Objet
Le présent amendement a pour objectif d'améliorer la mobilité au sein du parc locatif social.
En effet, l'analyse du parc locatif public montre que la mobilité des familles au sein de ce parc ne suit pas l'évolution des besoins en terme d'espace des familles. Ainsi, un couple qui emménage dans un logement social avec ses enfants demeurera dans le même appartement malgré le départ du foyer de ses enfants.
Il est par conséquent proposer que soit stipulé lors de la signature du contrat de bail, que le locataire s'engage à demander un logement plus petit si la taille de sa famille a diminué. Le bailleur public aurait pour sa part l'obligation de proposer un autre logement plus adéquat.
En effet, l'analyse du parc locatif public montre que la mobilité des familles au sein de ce parc ne suit pas l'évolution des besoins en terme d'espace des familles. Ainsi, un couple qui emménage dans un logement social avec ses enfants demeurera dans le même appartement malgré le départ du foyer de ses enfants.
Il est par conséquent proposer que soit stipulé lors de la signature du contrat de bail, que le locataire s'engage à demander un logement plus petit si la taille de sa famille a diminué. Le bailleur public aurait pour sa part l'obligation de proposer un autre logement plus adéquat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).