Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 du présent code :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 du présent code :
Objet
L'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le dispositif de l'article 55 n'est acceptable que pour les communes qui disposent déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).