Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île‑de‑France, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1.500 et 3.500 habitants par décision motivée. ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île‑de‑France, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1.500 et 3.500 habitants par décision motivée. ».
Objet
Le présent amendement autorise le préfet à fixer, en province, un seuil de population inférieur à celui des 3.500 habitants pour l'application de l'article 55.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).