Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île‑de‑France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île‑de‑France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Objet
Pour l'application de l'article 55, il apparaît légitime de prévoir un seuil de 1.500 habitants dans toutes les régions françaises et pas seulement en Île‑de‑France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).