Amendement n° 351 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« b) Lorsque la construction a fait l'objet d'une décision devenue définitive d'un tribunal de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition ;

« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341‑2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331‑1 et suivants du code de l'environnement. »

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite par le Sénat en première lecture, sur proposition conjointe de la commission des Lois et de la commission des Affaires économiques, qui tend à améliorer la sécurité juridique des constructions existantes en admettant qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne peut plus être opposée.