Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).