Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 nonies nouveau vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible un formalisme contraignant, préalable à la location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le Maire.
Il s'agit évidemment de lutter contre l'insalubrité et d'éviter la mise sur le marché de logements ne remplissant pas les normes de décence.
Si l'on peut s'accordé sur cet objectif social, le texte visé ne permet absolument pas de le remplir.
En effet, nous sommes ici dans des zones de non droit où des logements insalubres sont mis sur le marché par des personnes indélicates, souvent des marchands de sommeil, qui se soucieront peu du respect de ces nouvelles obligations.
Les dispositions nouvelles représentent en outre une contrainte nouvelle pour les bailleurs respectueux de la loi et pour les communes qui devront prendre les dispositifs nécessaires à la délivrance du certificat.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Il s'agit évidemment de lutter contre l'insalubrité et d'éviter la mise sur le marché de logements ne remplissant pas les normes de décence.
Si l'on peut s'accordé sur cet objectif social, le texte visé ne permet absolument pas de le remplir.
En effet, nous sommes ici dans des zones de non droit où des logements insalubres sont mis sur le marché par des personnes indélicates, souvent des marchands de sommeil, qui se soucieront peu du respect de ces nouvelles obligations.
Les dispositions nouvelles représentent en outre une contrainte nouvelle pour les bailleurs respectueux de la loi et pour les communes qui devront prendre les dispositifs nécessaires à la délivrance du certificat.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).