Amendement n° 289 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Retiré M. Alain Vasselle Article 19 A Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 19A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé.

« Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. »

II. ‑ La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci‑dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. ‑ La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les propriétaires privés ruraux de terrains servant de support au transport de lignes électriques ne perçoivent aucune indemnité annuelle pour l'occupation de leur propriété. Pour les anciennes lignes, ils n'ont bénéficié d'aucune indemnité de servitude. Pour les lignes récentes, le propriétaire des terrains perçoit une seule fois, une indemnité moyenne de 1 000 euros pour une emprise au sol de 100 mètres carrés. L'exploitant agricole, lui perçoit une indemnité de 2 000 euros.
Il est donc proposé que les propriétaires des parcelles où sont implantés ces pylônes déduisent de leur impôt foncier la moitié du montant annuel de cette taxe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).