Amendement n° 272 Sénat

Avant la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être supérieur à trois mois à compter de la désignation.

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel l'organisme bailleur doit loger le demandeur que lui a désigné le représentant de l'Etat dans le département et dont la demande est considérée comme prioritaire la commission.