Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
absence de réponse
insérer le mot :
adaptée
Objet
Cet amendement vise à préciser les situations pouvant donner lieu à saisine de la commission.
Ainsi, l'accusé de réception d'un courrier postal ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne doit donc pas empêcher sa saisine.
De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur (taille du logement, loyer, localisation par exemple) justifie la saisine de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).