Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le nombre de représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci‑dessus.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'obligation actuelle d'équilibre entre les représentants des bailleurs et ceux des associations (article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation en vigueur).
Cette obligation garantit en effet la meilleure représentation des intérêts de chaque partie concernée par l'attribution des logements locatifs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).