Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300‑6 du code de l'urbanisme, après les mots :
économie générale
insérer les mots :
du schéma directeur d'aménagement de la Région Île‑de‑France et dans les autres régions
Objet
Dans le cadre de la déclaration de projet, le Sénat a encadré la procédure permettant à l'Etat de s'affranchir des documents d'urbanisme, en précisant qu'il ne peut être porté atteinte au PADD du SCOT ou à défaut de SCOT, du PLU. Compte tenu de la situation particulière de l'Ile‑de‑France, il convient de prévoir une référence non aux SCOT mais au SDRIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).