Amendement n° 268 Sénat

Supprimer le cinquième alinéa (d) du texte proposé par le b du 1 ° bis de cet article pour insérer six alinéas après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux.

En effet, selon l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux « participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ». Cette définition est satisfaisante. A l'inverse, la multiplication des priorités à destination de catégories fermées et non englobantes n'apparaît pas comme le moyen de faciliter l'accès au logement des personnes modestes et défavorisées dans toute leur diversité.