Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal.
Objet
S'agissant du partage de la plus‑value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des terrains entre les propriétaires et les communes, la commission des affaires économiques propose de fixer le taux de la participation à 20 %. Sans nier la révolution que constituerait l'instauration d'un tel mécanisme, les auteurs du présent sous‑amendement estiment souhaitable d'autoriser les communes, par délibération du conseil municipal, à fixer le taux à 30 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).