Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ».
Objet
Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération de l'assemblée de l'établissement public de coopération intercommunale.
En effet, cette disposition tend à réduire la portée de l'article 55 de la loi SRU dans la mesure où elle compense partiellement pour les communes le coût de leur non‑respect du minimum légal de 20 % de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).