Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » sont remplacés par les mots « ainsi que toute autre personne morale concernée, notamment les réseaux associatifs et les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »
Objet
Cet amendement oblige l'autorité compétente pour l'élaboration du PLH à y associer les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).