Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°112 pour rédiger la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
avant l'interruption complète des prestations
insérer les mots :
au moins cinq jours ouvrables
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir le délai de cinq jours ouvrables initialement prévu entre la date d'information de l'exécutif local compétent et l'interruption complète des prestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).