Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
dix
Objet
Cet amendement vise à allonger le délai courant entre l'information du Président du Conseil général ou le maire et l'interruption complète des prestations.
En effet, l'efficacité de l'obligation d'information dépend du temps de réaction des services concernés. Or, cinq jours ouvrables ne leur laissent que très peu de temps pour réaliser une instruction suffisante de la situation personnelle en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).