Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés à l'article 1er de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. »
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés à l'article 1er de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. »
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier le parc privé conventionné ANAH d'un dispositif de garantie des risques locatifs afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages défavorisés.
En outre, le plan de cohésion sociale vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé pour les ménages hébergés en structures d'hébergement ou de logement temporaire de manière à désengorger ces structures. Aussi le présent amendement propose‑t‑il d'associer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges afin que les ménages défavorisés ayant de faibles ressources puissent bénéficier de ce dispositif.
En outre, le plan de cohésion sociale vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé pour les ménages hébergés en structures d'hébergement ou de logement temporaire de manière à désengorger ces structures. Aussi le présent amendement propose‑t‑il d'associer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges afin que les ménages défavorisés ayant de faibles ressources puissent bénéficier de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).