Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'a pas, à proprement parler, de portée législative.
La coopération inter institutionnelle présente en effet un évident caractère contractuel et réglementaire qui ne justifie pas de telles dispositions, sauf à en faire une mesure de simple affichage.
La coopération inter institutionnelle présente en effet un évident caractère contractuel et réglementaire qui ne justifie pas de telles dispositions, sauf à en faire une mesure de simple affichage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).