Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan retraçant l'ensemble des cessions réalisées par l'État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation de logement social.
Objet
La politique de cessions immobilières de l'État poursuit deux objectifs légitimes : favoriser le logement, désendetter l'État. Cependant, on peut craindre un déséquilibre en défaveur du « volet logement » comme le laisse supposer par exemple les débats qui ont eu lieu lors de l'adoption de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (ancien art. 48) qui permet que l'État acquiert à leur valeur comptable tout ou partie du patrimoine de RFF pour le revendre avec un bénéfice important.
Il paraît donc important que le Parlement puisse évaluer chaque année les résultats, au regard de ces objectifs de l'État en matière de logement social, des cessions réalisées au titre des opérations d'intérêt national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).