Amendement n° 243 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 4 septies Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Prêts	2006	2007	2008	2009	2010	Total
Prêts locatifs à usage social (PLUS)	70 000	70 000	70 000	70 000	70 000	350 000
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)	20 000	20 000	20 000	20 000	20 000	100 000
Prêts locatifs sociaux (PLS)	20 000	20 000	20 000	20 000	20 000	100 000
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002	10 000	10 000	10 000	10 000	10 000	50 000
Total offre nouvelle	120 000	120 000	120 000	120 000	120 000	600 000

Objet

Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui avait prévu la construction de 140 000 PLS en cinq ans. Le dispositif proposé par la présente proposition de loi prévoit la construction de 120 000 logements locatifs sociaux par an (soit la construction de 600 000 logements sociaux en cinq ans), se décomposant chaque année en 70 000 PLUS, 20 000 PLAI, 20 000 PLS et 10 000 logements financés par l'association foncière logement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).