Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des droits applicables entre parents au‑delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le services des domaines, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'habitation à loyer modéré, mentionné à l'article 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un engagement de l'acquéreur à destiner le bien à l'usage de logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des droits applicables entre parents au‑delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le services des domaines, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'habitation à loyer modéré, mentionné à l'article 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un engagement de l'acquéreur à destiner le bien à l'usage de logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Beaucoup de bâtis restent à l'état de friche dans les territoires ruraux, notamment lorsqu'il s'agit de propriété en indivision de faible valeur.
L'objet de l'amendement est de favoriser la remise sur le marché du logement social de ces anciennes habitations ou corps de ferme abandonnés.
La mesure favorisera le retour de population et la production de logements accessibles.
L'objet de l'amendement est de favoriser la remise sur le marché du logement social de ces anciennes habitations ou corps de ferme abandonnés.
La mesure favorisera le retour de population et la production de logements accessibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).