Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 240‑2 du code de l'urbanisme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, à titre exceptionnel d'appliquer les dispositions de l'article L. 240‑2 à l'ensemble des biens en vente en cas de vente groupée de plusieurs immeubles pour raisons de restructuration de services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).