Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
15 septembre 2007
Objet
Cet amendement vise à rapprocher l'échéance à laquelle le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif.
En effet, il semble qu'un premier bilan au bout d'un an d'application de la loi soit opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).