Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots :
abonnements mentionnés sur les factures
par le mot :
facturations
Objet
Cet amendement vise à réduire les coûts de charges locatives imputables aux locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).