Amendement n° 514 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 240 -2 du code de l'urbanisme Déposé le 29/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 240-2 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les programmes de logements mentionnés au premier alinéa

par les mots :

les opérations d'intérêt national mentionnées du deuxième alinéa

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).