Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Objet
La participation exceptionnelle des SACI à la politique du logement sur les années 2006 et 2007 a fait l'objet d'un accord entre le gouvernement et la chambre syndicale des SACI qui sera concrétisé par une convention.
Il n'est donc pas nécessaire que l'ordonnance prévue par le présent article indique quelle doit être l'affectation des fonds propres de ces sociétés, dans des conditions qui sont, en outre, juridiquement peu assurées compte tenu de la nature particulière de ces fonds propres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).