Amendement n° 189 Sénat

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2°  Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. L. …. - Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement plus la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Dans un délai de trois mois, la commune délibère sur les suites qu'elle entend donner à cette demande et en informe le préfet. » 

II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, après la référence I, insérer la mention :

1°

Cette disposition permet aux préfets, lorsqu'un document d'urbanisme comprend des règles qui limitent gravement les possibilités de construire et interdisent ainsi la réalisation des programmes de logements nécessaires pour répondre aux besoins, de demander à la commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à ces dispositions.

Il existe en effet des communes où un PLU a été approuvé à une époque où les besoins en logement étaient moins prégnants ;  pour ces PLU, le préfet n'avait donc pas nécessairement fait d'observations, mais le contexte ayant changé, certaines dispositions peuvent être aujourd'hui devenues trop contraignantes pour permettre de répondre aux besoins.

A la suite de la demande de modification du PLU faite par le préfet, la commune est simplement tenue d'étudier cette demande et de délibérer sur les suites qu'elle entend y donner. En revanche, il n'est pas prévu que le préfet puisse se substituer à la commune si celle-ci ne donne pas suite à sa demande, comme cela avait été envisagé dans cadre du projet de loi soumis au Sénat en première lecture.