Amendement n° 188 Sénat

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après publication de ces décrets et à l'intérieur du périmètre qu'ils délimitent, l'autorité administrative peut autoriser les constructions d'habitation, en zone C du plan d'exposition au bruit défini par l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

L'Etat envisage la réalisation de trois opérations d'intérêt national en Ile-de-France dont une située sur le territoire de Seine‑Amont.
Or, les règles de constructibilité en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, dont le trafic est par ailleurs plafonné, mettent en péril la réalisation de cette opération d'intérêt national sur la moitié des communes du territoire de Seine‑Amont.
Cet amendement adapte la réglementation d'urbanisme dans cette zone de bruit modéré dont les niveaux de bruit (65 dB Lden maximum) sont inférieurs à ceux constatés dans des rues secondaires de centre-ville, afin de mieux mettre en œuvre les priorités gouvernementales en terme d'habitat sur ce territoire stratégique.