Amendement n° 158 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Art. L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 24/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

à ses besoins

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 253‑6 du code de la construction et de l'habitation :

, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1^er septembre 1948

Objet

Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).